CGV
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des
ventes conclues par la société ANGÉLIQUE (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les
Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des
éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sont les
suivants : Montres, Alliances, Pendentifs, Bracelets, Bagues, Solitaires, Boucles d’oreilles.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les
particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et
de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en
ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site e-commerce.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable
à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un
droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de son identité, à ANGÉLIQUE – 11 boulevard de la Villette, 75010 PARIS.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des
Produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
En cas de vente à l’étranger, il convient de se renseigner sur les lois applicables dans les pays visés, de
veiller au respect des contraintes éventuelles qu’elles imposent et de traduire les conditions de vente dans
les langues appropriées.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs à compter de
leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2- Commandes
Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Clic sur le bouton d’ajout au panier,
– Consultation de son panier et choix du mode de livraison,
– Saisie de ses coordonnées de facturation et de livraison,
– Choix du mode de paiement et saisie des informations de paiement,
– Confirmation de paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au
plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de
l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci
de l’intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet e-commerce constitue la formation d’un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client sera informé par mail de l’évolution de sa commande.Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet e-commerce à des professionnels,
mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur s’efforce de garantir que les informations, les descriptions de produits, les dimensions et les
couleurs indiquées sur le Site Internet sont exactes et complètes. Toutefois, Le Vendeur ne donne aucune
garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de ces informations. En
particulier, les informations concernant le poids des matériaux précieux, le nombre de pierres, le caratage
et les dimensions des produits, sont fournies à titre indicatif et peuvent varier légèrement compte tenu du
fait que les bijoux sont confectionnés à la main.
Les photographies présentées sur le Site Internet sont retouchées.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes
et comportant plus de 10 articles identiques. Il se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute
commande en cas d’erreur de prix, notamment si le prix affiché est très différent du prix réel, presque
dérisoire.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le
Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit, par courrier
électronique ou par télécopie au Vendeur 5 jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la
commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées
par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de
l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère
bénéficier d’un avoir).
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours
au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit
hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant
total de l’achat pourra être acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en
réparation du préjudice ainsi subi.
Article 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet e-commerce lors de
l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
internet e-commerce
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet
e-commerce, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout
moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet e-commerce et calculés
préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 4 – Métaux précieux
Nos diamants proviennent de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits armés et en
conformité avec les résolutions des Nations Unies, garantie basée sur le savoir et/ou sur des garanties
écrites émanant de mes fournisseurs.
L’utilisation de fluides incolores et le chauffage sont reconnus comme des pratiques traditionnelles
lapidaires en complément de la taille et du polissage de certaines pierres de couleur, ainsi que le
blanchiment des perles.
Nos gemmes ont pu faire l’objet de ces pratiques générales d’embellissement.
Toute autre intervention est signalée par la mention « traité ».
Article 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de
paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues),
Paypal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.
Article 6 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront expédiées en France métropolitaine et dans les pays
européens dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du passage de la commande. A ce délai de
préparation s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site Internet e-commerce.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en
une seule fois.Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les
délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits
commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute
autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du
Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2L 216-3L241-4 du Code de la consommation. Les
sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la
date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré
serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des
réserves écrites au plus tard dans les cinq (5) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou du
Vendeur.
Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 9 sur les garanties légales s’appliqueront.
Pour les Produits signalés non conformes dans les cinq (5) jours de la livraison, Le Vendeur vous permet
d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit sans passer par la réparation
ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.
Article 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le
Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du
paiement et de la livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter
de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient
retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au
Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…)
permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits dotés
d’une bande de protection ne pourront être retournés que si celle-ci n’est ni retirée ni endommagée.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les Produits personnalisés (gravure…
etc) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Le droit de rétractation peut être exercé par email, en renvoyant le formulaire de rétractation disponible ici,
auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par
le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et
les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont également à la charge du Vendeur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues
au présent article.
Article 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet e-commerce sont conformes à la réglementation en vigueur en
France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente
(Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des
Produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices
cachés dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du
vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien
de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures,
notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution,
du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet e-commerce a fait l’objet a
fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit
d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le
concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet e-commerce.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un
professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L.
223-2 du code de la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://
conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
Article 11 – Gestion des données
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014
pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
11.1 Responsables de la collecte des données personnelles
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le site e-commerce s’engage à
respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient d’établir les finalités de ses
traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs
consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir
un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://e-commerce traite des Données Personnelles, https://e-commerce prend toutes les
mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles.
11.2 Finalité des données collectées
e-commerce est susceptible de traiter tout ou partie des données :
– pour permettre la navigation sur le Site par l’utilisateur : données d’utilisation du Site, etc. ;
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé
pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe ;
– pour améliorer la navigation sur le Site : données d’utilisation ;
– pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://e-commerce : adresse email ;
– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email ;
– https://e-commerce ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées
par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
11.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://e-commerce disposent
des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des
données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère
personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
– droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet detraitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://e-commerce
devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que https://e-commerce a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part,
https://e-commerce s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des
fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://e-commerce
corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte
d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux
obligations qui sont imposées à https://e-commerce par la loi, notamment en matière de conservation ou
d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://e-commerce peuvent déposer une réclamation
auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
11.4 Non-communication des données personnelles
https://e-commerce s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients
vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la
Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://e-commerce reste
libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties
suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679). https://e-commerce s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la
sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non
autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client
est portée à la connaissance de https://e-commerce, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le
Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://e-commerce ne collecte
aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des
filiales de https://e-commerce et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser
les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités
rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de
https://e-commerce sont principalement les agents de notre service client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet e-commerce est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer
un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies,
présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue
de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites
études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur
qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au
droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le
vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la
Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références
figurent sur le site Internet www.dubail.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation,
par exemple) en cas de contestation.
Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de
Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les
informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du
Produit concerné ;- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le
Produit ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de
ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et
autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet e-commerce emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au
paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexes – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions
de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la
description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,
ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.